[RE2020] – Extension de la RE2020 à 13 nouveaux types de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal
Le décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 étend la réglementation environnementale re2020 à 13 nouvelles catégories de bâtiments tertiaires et industriels. Cette extension, applicable aux permis de construire déposés à partir du 1er mai 2026, répond à une obligation européenne et généralise les exigences de performance énergétique et environnementale à la quasi-totalité de la construction neuve française.
Entrée en vigueur : 1er mai 2026
Référence > Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053378848
Les 13 nouvelles typologies de bâtiments désormais soumises à la RE2020 sont :
- Médiathèques et bibliothèques
- Bâtiments d’enseignements atypiques (conservatoires, écoles de cuisine, etc.)
- Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche
- Hôtels (avec distinction partie jour et partie nuit)
- Établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies)
- Restaurants
- Commerces
- Vestiaires seuls
- Établissements sanitaires avec hébergements
- Établissements de santé (hôpitaux, cliniques)
- Aérogares
- Bâtiments à usage industriel et artisanal
- Établissements sportifs
[RE2020] – Propositions d’assouplissements liées au Rapport Rivaton
Consultation publique portant sur le décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine et sur l’arrêté modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations
En consultation publique jusqu’au 9 février.
La ministre chargée du logement Valérie Létard a confié en mars 2025 une mission à Robin Rivaton, afin d’analyser les impacts du jalon 2028 sur les modes constructifs et les surcoûts induits. Le rapport de la mission publié le 10 juillet 2025 confirme que la RE2020 a entraîné une dynamique industrielle vertueuse, mais propose des recommandations pour limiter les effets inflationnistes et mieux concilier performance environnementale, qualité d’usage et adaptation au changement climatique.
Les 23 propositions du rapport ont été soumises à concertation entre août et septembre 2025. Toutes ne sont pas de nature réglementaire. Les recommandations de nature réglementaire auxquelles il est proposé de donner suite visent notamment à ne pas mettre les maîtres d’ouvrage en situation de renoncer à des enjeux de qualité d’usage (espaces extérieurs, hauteur sous plafond), à la meilleure prise en compte de l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur partout sur le territoire et à la simplification des surélévations et des IGH.
Les dispositions du projet de décret résultent des concertations menées et du travail technique réalisé par la DHUP en lien avec le CSTB. Elles visent à :
- introduire une modulation permettant que, à partir d’une certaine « quantité » de balcons/loggias/terrasses en épannelage, le seuil soit rehaussé de manière à compenser les impacts en termes de contenu carbone de ces surfaces d’agrément. Il s’agirait d’une modulation se déclenchant si le cumul des surfaces d’agréments dépasse 15% de la surface de référence du logement ; NB : BBCA avait identifié ce sujet avec
- introduire une modulation selon la hauteur sous plafond moyenne du bâtiment, de manière à compenser les impacts dus à la hauteur plus élevée ;
- adapter les exigences de contenu carbone de la construction pour les immeubles de grande hauteur, qui apparaissent trop difficiles à atteindre au regard des autres contraintes, notamment relatives à la sécurité incendie, qui pèsent sur ces bâtiments. Cela passe, d’une part, par l’ajout d’une modulation pour le seuil 2025 et, d’autre part, par la réduction de l’ambition de la trajectoire de décarbonation pour 2028 et 2031 pour ces bâtiments ;
- faciliter l’usage de la climatisation lorsque le système de chauffage est imposé (réseau de chaleur urbaine classé) en créant une modulation du seuil carbone pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbaine (RCU) classé et installant un système de refroidissement (pour les logements collectifs), afin de compenser le poids carbone de l’installation de froid ;
- adapter les exigences énergétiques pour les surélévations d’une surface inférieure à 30% de la surface initiale du bâtiment pour toutes les typologies hors maison individuelle. Les adaptations sont précisées dans l’arrêté.
BBCA est à l’étude de ces propositions. Vous avez des suggestions, des contributions, contactez-nous : contact@batimentbascarbone.org
[SNBC] Vers la 3e Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3)
Des travaux de révision de la Stratégie nationale bas-carbone sont en cours, pour adopter la troisième édition de la SNBC (SNBC 3), ajuster les budgets carbone 2024-2028, 2029-2033, en cohérence avec la nouvelle ambition climatique et arrêter le budget carbone de la période 2034-2038.
En consultation pour une publication au printemps 2026.
Pour consulter les textes, suivez ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/3e-strategie-nationale-bas-carbone-snbc-3
7 objectifs stratégiques
La SNBC 3 compte sept grands objectifs stratégiques :
- Réduire de moitié les émissions territoriales hors puits de carbone (secteur utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie – UTCATF et puits technologiques) d’ici 2030 par rapport à 1990 ;
- Atteindre la neutralité carbone en 2050, un défi majeur compte-tenu de la dégradation du puits forestier et de la nécessité de développer les puits technologiques ;
- Garantir la souveraineté énergétique et sortir des énergies fossiles ;
- Réduire nos consommations d’énergie finale
- Consolider le puits de carbone naturel
- Garantir une transition juste, soutenable et compétitive sur les plans socio-économique
- Réduire l’empreinte carbone de la France